CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
La société à responsabilité limitée MARGUERITE domiciliée 21 Rue Martin Peller 51100 Reims, SIRET 809 035 322 00027, représentée par Nuyen Duy Cuong, en sa qualité de gérant, est autorisée à réaliser la présente opération. La société peut être jointe par le biais du formulaire de contact figurant sur la page contact du site https://marguerite-fleurs.com/contact en cliquant sur le formulaire de contact. La personne physique ou morale qui achète des produits ou des services à la société est ci-après dénommée » l’acheteur » ou » le client « .
PREAMBULE
La société commercialise exclusivement des produits et services floraux aux consommateurs par le biais de son site web (https://marguerite-fleurs.com/) et de son magasin situé au 21 rue Martin Peller. Vous pouvez trouver les listes et les descriptions des produits et des services sur son site web susmentionné.
ARTICLE 1 – Présentation générale du site
Les droits et obligations des parties sont déterminés par les Conditions Générales de Vente dans le cadre de la vente en ligne de Produits. Le Vendeur peut réviser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet. Le site web de la Société, qui fait partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur, est utilisé pour tous les achats de Produits. Les conditions d’achat, ainsi que la procédure de paiement, sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :https://marguerite-fleurs.com/conditions-generales-de-vente. Outre leur mise à disposition sans réserve sur le site de la Société, la Société assure leur acceptation par l’ajout d’une case à cocher et d’un clic de validation.
Ces CGV sont disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://marguerite-fleurs.com/conditions-generales-de-vente. En utilisant une case à cocher et un clic de validation, l’entreprise s’assure que leur acceptation est claire et sans réserve. Le client a déclaré avoir pris connaissance, et le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou un service, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre répond à ses besoins. Le client déclare être capable de contracter en droit français ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il contracte. L’entreprise enregistre toutes les informations, sauf preuve contraire.
Article 2 : Tarifs
Le magasin en ligne indique les prix en euros TTC, qui figurent sur les pages des produits. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix, qui sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA plus autres taxes éventuelles). Les frais de livraison sont indiqués sur la page de récapitulatif de la commande et paiement. La Société peut modifier ses prix à tout moment dans le futur. Le cas échéant, des frais de livraison sont également facturés.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Vendeur livrera la commande à l’adresse indiquée par le Client. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client doit fournir des informations d’identification exactes. Pour la bonne exécution de la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande dans certaines situations, notamment toute demande inappropriée, de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Article 4.a : Caractéristiques des biens
Toutes les informations nécessaires sur les biens, les services et leurs coûts respectifs sont disponibles sur le site Internet de l’entreprise. L’acheteur confirme qu’il a reçu des informations sur les frais de livraison, les délais de livraison et l’exécution du contrat. Le vendeur garantit qu’il honorera la commande du client dans la mesure où les biens sont disponibles. Le vendeur informera le client si la commande n’aboutit pas. Ces données contractuelles sont fournies en détail et en français. Lors de l’acceptation de la commande, la législation française impose un récapitulatif et une vérification de celle-ci. Les parties conviennent que les images ou photographies des articles proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les photos présentées pour représenter les articles floraux ne sont pas contractuelles.
La durée de validité des Produits ainsi que leurs prix sont indiqués sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats en cas de fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf indication contraire, les droits accordés par le présent contrat sont limités à la personne physique qui signe la commande (ou à la personne qui possède l’adresse électronique fournie).
Le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, conformément à la loi sur la conformité et les vices cachés. Pour demander un remboursement, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à info@marguerite-fleurs.com. Seuls les articles non périssables peuvent être remboursés. Le produit doit être retourné dans un emballage adéquat, accompagné d’une preuve d’achat à l’adresse 21 Rue Martin Peller 51 1100 Reims. Si un vice caché ou un problème de conformité est constaté sur le produit, vous serez remboursé dans les 30 jours suivant la réception.
Article 4.b : Conformité des photos
Les photos présentées pour représenter les articles floraux ne sont pas contractuelles. Les raisons en sont nombreuses, par exemple :
- Stocks (contenants, vases, décorations)
- Saisonnalités des produits (fleurs, etc.)
- Différence entre le visuel et ses déclinaisons (différentes tailles de bouquets proposés…)
Il est impossible d’assurer que le visuel soit reproduit à l’identique pour chaque référence (variété de plantes, de décorations, et de contenants…). Le Vendeur garantit néanmoins que l’objet qui sera composé et vendu à l’Acheteur restera conforme à l’Esprit du visuel global.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Article 6 : Conditions de livraison
Le Vendeur livre les produits directement dans les villes situées à maximum 30 km de Reims et validées par le module de livraison à l’étape du processus de commande. La livraison intervient à J+1 après la validation de la commande de l’acheteur. Il est indispensable que l’acheteur valide cette étape (étape Récapitulative de votre commande et paiement).
Lors de sa commande, l’Acheteur est tenu de s’assurer que les articles seront livrés sans difficulté (Informations complémentaires), en incluant les éléments nécessaires dans les champs de livraison du processus de commande (Digicode, indications pour se rendre au bâtiment, etc.). Normalement, un ERP (Établissement recevant du public comme une entreprise, un hôpital ou une clinique) dépose une commande à la réception.
Une commande qui n’est pas acceptée par le destinataire est considérée comme ayant été livrée avec succès et le client ne pourra pas demander de remboursement ; les livraisons qui ne sont pas exécutées en raison d’informations erronées ou manquantes fournies par le client ne sont pas non plus remboursées. Par conséquent si le client ne fournit pas de numéro de téléphone du destinataire, alors la livraison ne pourra pas être exécutée.
Le Vendeur peut être contacté par téléphone au 03 26 05 18 16. Le Vendeur rappelle au client que dès lors qu’il est en possession physique des produits, il supporte les risques de perte ou de détérioration. Il est du devoir du client d’informer la société de livraison de tout doute concernant le produit livré.
Article 7 : Retrait en Magasin
Article 8 : Disponibilité et présentation
Article 9 : Paiement
Les produits commandés à l’avance doivent être payés immédiatement lors de la commande, quel que soit le moment de la commande. Le Client peut régler par carte bancaire ou carte de crédit. Pour les commandes hors de France, les cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) sont nécessaires. Notre prestataire de paiement gère le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. Les informations sont cryptées selon les normes les plus strictes et sont brouillées lors de leur passage dans le réseau bancaire. Une fois que le client a initié le paiement, il est immédiatement débité après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En achetant un article, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant indiqué. Le Client vérifie qu’il est le propriétaire légitime de la carte qui sera débitée et qu’il a le droit légal de l’utiliser. Si une erreur se produit ou si la carte ne peut être débitée, la vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la commande sera annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Selon l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le consommateur ne peut se rétracter pour les biens périssables (tels que les fleurs et les plantes naturelles).
Pour les biens non périssables (tels que les objets de décoration et les cadeaux, à l’exclusion des fleurs…), l’article L. 121-20 du code de la consommation permet au consommateur d’exercer son droit de rétractation pendant quatorze jours francs à compter de la date de réception pour les biens ou d’acceptation de l’offre pour les services. Pour cela il doit contacter la société par mail à info@marguerite-fleurs.com.
Dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits et les frais de port seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin qu’ils puissent être revendus en bon état. Conformément à la loi, vous découvrirez le formulaire standard de rétractation fourni ci-dessous à l’adresse suivante : info@marguerite-fleurs.com.
À l’attention de ……………………………………….. [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Procédure de remboursement : L’Acheteur sera remboursé dans un délai de 30 jours selon le moyen de paiement utilisé pour son achat initial.
Article 11: Garanties
Le Vendeur fournit deux garanties : la conformité et les vices cachés. L’Acheteur peut obtenir soit le remboursement, soit l’échange des produits qui ne correspondent pas à sa commande ou qui présentent un défaut visible. Ceci est conforme à la loi. La demande de remboursement doit être faite par écrit par e-mail (à info@marguerite-fleurs.com.) ou par courrier (21 rue martin peller 51100 Reims ).
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
La société peut être contactée via les coordonnées suivantes si l’acheteur souhaite déposer une réclamation:
- Par téléphone : 03 26 05 18 16
- Par mail : info@marguerite-fleurs.com
- Par courrier : Marguerite Fleuriste 21 rue martin peller 51100 Reims
Article 13 :Droit de propriété intellectuelle
Article 14 : Force majeure
Article 15 : nullité et modification du contrat
Article 16 : Protection des données personnelles
Vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles vous concernant, tel que prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Lorsque vous acceptez les présentes conditions de vente, nous collectons et utilisons ces données pour réaliser la transaction. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site internet, vous recevrez des e-mails contenant les informations concernant les transactions que vous aurez effectuées .. Le nombre de visiteurs de nos sites est suivi à l’aide de Google Analytics et de Semrush.